Le droit d’auteur

LE DROIT D’AUTEUR: ses explications

« Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits corrélatifs du public à l’utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions. Le droit d’auteur s’applique dans les pays de droit civil (Belgique et France notamment). Il protège les œuvres de l’esprit originales, dès leur création, mêmes si elles sont inédites ou inachevées. Aucune formalité d’enregistrement ou fixation matérielle de l’œuvre n’est nécessaire pour bénéficier du droit d’auteur. « Et voila que cela devient intéressant…

« Dans la plupart des pays, il n’est donc pas nécessaire d’inscrire la mention  tous droits réservés », ni le symbole ©, qui ne servent qu’à indiquer que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur, et non à conférer la protection juridique. Un enregistrement volontaire peut toutefois s’avérer utile pour prouver sa qualité d’auteur, ou pour faciliter la gestion collective des droits. Voici ce que nous révélait Wikipedia.

L’entrepreneuriat et le droit d’auteur

Dans l’entreprise, comment cela se fonctionne? Allons questionner un expert à la matière. Récemment, Christophe Boeraeve, avocat de formation nous a permis de diffuser son article car il est l’auteur de cet écrit. . Le droit d’auteur peut sembler complexe et l’objectif mercantile également? Mes créations combien valent-elles?

 

« Si oui vous pouvez valoriser vos créations jusqu’à 57.590 euros par an dans la relation avec votre entreprise ou directement avec vos clients et ne payer que maximum 15 pc d’impôts et sans cotisations de sécurité sociale (pour les indépendants). Nos vies d’entrepreneurs sont faites d’administration, de formalités à accomplir, de factures à payer ou à recouvrer, bref de contrariétés diverses et multiples. Plus positivement, nous sommes indépendants car nous adorons les rencontres, avec nos clients, fournisseurs, membres du personnel, … – nous aimons communiquer et trouver des solutions originales !

Et si nous valorisions cette créativité qui a fait de notre entreprise ce qu’elle est et que les spécialistes rassemble sous l’appellation générique de “territoire de communication” ? Et si nous rappelions à notre société qu’en 2016 encore, seuls les êtres humains créent et innovent et que vous êtes nécessairement l’auteur (ou le co-auteur) de sa communication : dénomination commerciale, logo, manuels de procédures, site(s) internet, company pages sur les réseaux sociaux, brochures et dépliants, rapports et autres écrits remis à ses clients ? Si nous cessions de ne rémunérer que notre labeur comme tout travailleur en cessant d’offrir gratuitement nos oeuvres originales à notre entreprise pour enfin les valoriser ?

Et si nous recherchions d’abord, découvrions ensuite, l’auteur qui est en nous ? 

1. UN RÉGIME FISCAL FAVORABLE POUR ENCOURAGER L’INNOVATION ET LA CRÉATION 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2008, il est possible pour les auteurs qui cèdent ou concèdent leurs oeuvres pour une contrepartie déterminée (ou déterminable) de bénéficier d’un régime d’imposition favorable repris dans les articles 17, § 1er, 5° et 37, alinéa 2, et 171, 2°bis du CIR ainsi qu’aux articles 3 et 4, 1°, de l’AR/CIR. Il s’agit d’une véritable réforme de la fiscalité puisque la sécurité juridique qu’apporte cette loi ne requiert plus que la qualification de l’oeuvre matérialisée comme originale.

En résumé, cette loi a pour conséquence que lorsqu’une cession ou concession d’oeuvre a lieu, la contrepartie obtenue par l’auteur est taxable au taux de 15% – sans possibilité de requalification sur base de l’article 37, alinéa 1er, du CIR – jusqu’à un montant de 57.590 € (pour l’exercice d’imposition 2017 – revenus 2016).Et sans cotisations de sécurité sociale pour les auteurs indépendants (mais bien pour les employés dont une partie de la rémunération valorise la cession de leurs oeuvres à leur employeur).

L’administration fiscale a ainsi rédigé une circulaire (AGFisc N° 36/2014 – n° Ci.RH.231/631.675 dd. 04.09.2014) qui résume les seules trois conditions à satisfaire pour bénéficier du régime :

1) la prestation fournie a-t-elle donné lieu à la production d’une “oeuvre littéraire ou artistique” ?

2) dans l’affirmative, les droits d’auteur relatifs à cette oeuvre ont-ils fait l’objet d’une cession ou d’une concession à l’égard d’un tiers, ce dans le cadre d’un contrat écrit ?

3) enfin, le revenu rétribuant ladite cession ou concession des droits d’auteur est-il clairement spécifié dans le contrat ?

Puisque rédiger un contrat écrit et valoriser des oeuvres originales entre 1 et 57.590 € ne posent guère de problèmes, intéressons nous aux catégories d’oeuvres qu’un dirigeant d’entreprise, indépendant, employé ou cadre, vous donc, pourrait réaliser soit directement pour ses clients, soit dans sa relation avec son entreprise.

2. CATÉGORIES D’OEUVRES

Les catégories d’oeuvres qualifiables sont illimitées. La loi sur les droits d’auteur n’exclut per se aucun genre. Contrairement aux idées reçues, le droit d’auteur n’est nullement limité au domaine artistique ou littéraire et, par conséquent, la notion d’oeuvre doit donc être entendue de manière large. Les oeuvres littéraires protégées par la loi sur le droit d’auteur s’entendent des écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée. Une telle qualification peut ainsi concerner tout contenu littéraire, quelle que soit la forme de sa matérialisation. En effet, le contenu écrit d’un site internet, de brochures, de manuels, de modes d’emploi ou de toute autre publication pourra être qualifié de la sorte, à la condition de respecter les critères de matérialisation et d’originalité.

2.1. LOGICIELS 

La protection par le droit d’auteur des logiciels est réglée par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ainsi que dans le Code de droit économique (Titre 7). Son article 2 prévoit que : “Un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur”. Le logiciel doit donc comme toute oeuvre, et retenons bien ces deux caractéristiques ouvrant le droit à la protection du régime des droits d’auteur :

– être original; et

– fixé dans un support matériel.

2.2. VIDÉOS, CLIPS MUSICAUX ET PUBLICATIONS VIDÉO 

Les oeuvres audiovisuelles sont protégées par la loi sur le droit d’auteur. La loi ne donne cependant pas de définition de l’oeuvre audiovisuelle. La Cour d’appel de Bruxelles (25 juin 1998 (Uradex c/ RTD), I.R.D.I., 1998, p. 332) a défini l’oeuvre audiovisuelle comme étant “toute oeuvre en mouvement ou fondée sur la succession d’images, sonorisées ou non”.

2.3. CONTENU LITTÉRAIRE 

Les écrits scientifiques, romans, brochures et autres articles publiés revêtent en règle une certaine originalité puisqu’en effet toutes ces oeuvres reflètent la personnalité de leur auteur et sa qualité ou renommée. Des dépliants ou brochures résultent généralement de choix que l’auteur a posé et constituent autant d’oeuvres que vous avez réalisées (seul ou à plusieurs) et que vous pouvez dès lors valoriser dans la relation avec votre entreprise ou ses clients.

2.4. OEUVRES ORALES : COURS, CONFÉRENCES, INTERVIEWS ET ALLOCUTIONS 

Tout texte oral est protégé par le droit d’auteur s’il est original, même s’il n’a jamais été publié. Ainsi les cours d’un enseignant sont protégés par le droit d’auteur, peu importe le contexte et le niveau de cours (enseignement primaire, secondaire, universitaire, cours gratuits). En outre, les interventions au cours d’une conférence sont également protégées par le droit d’auteur.

2.5. LOGOS 

Un logo est considéré comme étant une oeuvre artistique protégeable par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur de cette oeuvre doit être entendu comme étant la personne qui a conçu et réalisé le logo. Si le logo a été créé par un graphiste, ce dernier sera titulaire des droits d’auteur sur le logo, bien qu’il ait travaillé sur commande pour un employeur ou un client. Cependant, si le graphiste a reçu des consignes très détaillées de son client sur la façon de concevoir et de réaliser le logo, le rôle du graphiste est réduit à celui d’exécutant, et il ne pourra prétendre à la titularité des droits d’auteur sur le logo. La qualité d’auteur reviendra dans ce cas à vous, le client. Les règles sur la co-titularité des droits d’auteur restent d’application en cas de concertation et d’inspiration communes.

2.6. LES BASES DE DONNÉES, SITES WEB EN EUX-MÊMES ET LEUR CONTENU 

En règle générale, le contenu d’un site web peut constituer une oeuvre de l’esprit au sens de la loi sur les droits d’auteur, dès lors qu’il satisfait à la condition d’originalité. Un site internet figure également parmi les exemples de bases de données. En général, un site web est le résultat d’un travail d’équipe réunissant un ou plusieurs designers, des graphistes, les auteurs des textes, des informaticiens etc. Il faudra donc distinguer d’une part les co-auteurs du site en lui-même et d’autre part, les auteurs qui, bien que n’étant pas coauteurs du site lui-même, sont néanmoins titulaires de droits d’auteur sur des éléments incorporés dans le site. Si le site web a été conçu et créé par un webdesigner, ce dernier sera titulaire des droits d’auteur sur le site web, bien qu’il ait travaillé sur commande pour un client. Cependant, si le webdesigner a reçu des consignes très détaillées de son client sur la mise en forme du site, et l’agencement original des différents éléments, le rôle du webdesigner est réduit à celui d’exécutant, la qualité d’auteur reviendra dans ce cas au client.

3. À LA DÉCOUVERTE DE NOS CRÉATIONS

Quelle belle aventure donc que de partir à la découverte de nos créations, non ? Si la motivation est d’abord fiscale pour bénéficier d’une loi qui encourage l’innovation et la création, l’odyssée révèle notre originalité et la valorise… Enfin ! Et nous encourage à créer toujours plus !

L’équipe ACF asbl organise prochainement plusieurs conférences-débats sur le sujet et sous-sujet. Puisque le droit d’auteur réclame l’attention nécessaire pour tous les public.

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